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Conditions générales de vente

 

Art 1 : Je déclare m'être assuré que je peux suivre un stage à savoir :

  • Avoir perdu des points pour pouvoir en récupérer 4 au plus.
  • Ne pas avoir récupéré la lettre recommandée m'informant que mon permis de conduire est invalide ni qu'elle est retournée à l'expéditeur.
  • Ne pas avoir déjà récupéré des points grâce à un stage il y' a moins d'un an.
  • Que mon permis de conduire n'a pas été annulé par une décision judiciaire ou qu'il ne risque pas de l'être suite à une infraction non définitivement jugée.
  • Que mon permis n'est pas invalidé.

Les conditions ci-dessus ne concernent pas les stages acceptés en alternative aux poursuites judiciaires et les stages obligatoires en composition pénale ou peine complémentaire.

 

Art 2 : Prix du stage.

Le prix du stage en €, net de T.V.A. est celui qui est réglé au moment de la validation de l'inscription pour la date choisie et non celui de la date du stage (et validé par le centre de paiement bancaire).

Sauv'permis se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis ni justifications, néanmoins, votre réservation sera facturé selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre réservation.

Sauv' Permis se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription émanent d'un client avec lequel un litige est en cours.

 

Art 3 : Modalités d'inscription.

L'inscription n'est définitive que lorsque le règlement est encaissé (virement bancaire par exemple)

 

Art 4 : Disponibilité de places sur le stage choisi.

Votre inscription n'est définitive qu'après validation et confirmation de notre part. En cas de stage complet, nous prendrons contact avec vous pour vous proposer une place sur un autre stage ou rembourser la personne ayant réglé le stage dans les 48H (selon vos désirs).

 

Art 5 : Moyen de paiement - Sécurisation du paiement.

Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé).
  • Chèque ou Virement bancaire 
  • Espèces

 

Art 6 : Réglementation des stages permis à points.

Les centres qui organisent les stages sont soumis à une réglementation stricte :

En effet, pour qu'un stage soit validé par la préfecture il faut :

  • Au moins 10 participants (dans le cas contraire, la préfecture ne validerait pas le stage et donc les points - Dans ce cas, nous vous prévenons au plus tôt et nous ne pouvons être tenus responsable par cette annulation imposée par la réglementation).
  • Maximum 20 participants.
  • Qu'il y ait 1 binôme agréé par le ministère des transports (1 formateur spécialisé en sécurité routière et un psychologue).
  • Le stage dure 2 jours consécutifs à raison de 8 heures par jour.
  • Le participant qui ne respecte pas les horaires est exclu du stage qui n'est donc pas validé pour lui (attention donc aux retards dus aux bouchons sur la route).

Nota : Les stages sont régulièrement contrôlés afin de vérifier le respect de ces règles ; dans le cas contraire, le stage est invalidé !

 

Art 7 : Confirmation d'inscription.

Dès que tous les éléments nécessaires à votre dossier nous seront parvenus, vous recevrez par mail la confirmation de votre inscription. S'il nous manque des éléments, nous vous le ferons savoir par mail.

 

Art 8 : Convocation au stage.

 Dès que le nombre de participants est atteint, vous recevrez par mail une confirmation du stage.

 

Art 9 : Engagement des participants.

Comme indiqué précédemment dans le règlement administratif, le non respect des horaires (retard) entraîne automatiquement l'exclusion du stage.

Le directeur du stage ou les animateurs se réservent le droit d'exclure à tout moment tout stagiaire dont le comportement (notamment agressivité envers les autres participants) ou toute tenue de nature à gêner le déroulement du stage.

Dans ces cas il n'y a pas de remboursement.

Les stagiaires doivent participer effectivement aux séances (pas seulement présence physique).

L'usage des téléphones ou autre n'est évidemment pas admis.

 

Art 10 : Après le stage.

Une attestation est délivrée normalement à l'issue du stage, toutefois elle reste la prérogative du directeur et des animateurs qui peuvent décider après justification de la non délivrance.

Le centre s'occupe des démarches administratives pour la récupération des points (cas N°1).

Pour les autres cas, les stagiaires doivent en informer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR+AR) l'autorité qui a proposé (cas N°3) ou imposé le stage (cas N°2 et 4) en envoyant une photocopie de l'attestation remise en fin de stage.

 

Art 11 : Conditions d'annulation d'inscription.

Toute annulation devra être faite par courriel et confirmée par LR+AR à l'adresse ci dessous.

Sylvie ESCOT-DURAND
Sauv' permis
28 chemin NIBOUL
31200 TOULOUSE
 

Les différents cas d' annulation :

  • Si la rétractation s'effectue avant les 7 jours réglementaires précédent le 1er jour du stage, l'intégralité de la somme est remboursée ou reportée sur un autre stage.
  • Si la rétractation intervient entre 7 jours et 5 jours une somme de 50€ sera retenue pour frais administratif.

Nota : Dans le cas ou le stagiaire qui avait annulé pour diverses raisons pourrait au dernier moment assister au stage, le centre peut accepter de le prendre sous réserve que le stage n'est pas complet.

 

Art 12 : Litiges.

Les informations nécessaires au traitement des dossiers se font sous la seule responsabilité du client. En cas d'erreur ou d'insuffisance, Sauv' Permis ne pourrait en être tenu pour responsable pour toutes les conséquences possibles.

Le site www.sauvpermis.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux toulousains seront compétents.

 

Art 13 : Propriété intellectuelle et artistique.

L'ensemble des éléments, textes, commentaires, illustrations, images etc... reproduit sur le site www.sauvpermis.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans le consentement du propriétaire.

 

Art 14 : Loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles. Sauv' Permis s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Le site www.sauvpermis.com est déclaré auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le N°...

 

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Sauv'permis
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